Dérogations

Dans certains cas, vous pouvez faire une demande de dérogation de mise aux normes de votre établissement auprès de la sous-commission départementale à l’accessibilité (impossibilité technique, protection du patrimoine architectural, conséquence excessives sur l’activité de l’établissement).

Selon la Loi du 11 février 2005, tous les Etablissements Recevant du Public, doivent être accessibles sur les parties extérieures et intérieures.

L’accessibilité concerne :

  • Le stationnement
  • L’accès à l’établissement
  • La circulation à l’intérieur
  • Les équipements (comptoirs, cabines d’essayage, toilettes,…)
  • L’accès aux étages
  • L’accès aux produits (rayonnage, éclairage, étiquetage,...).
Lien vers le texte règlementaire

Quelles sont les sanctions applicables ?

  • Une amende de 45 000 € et, en cas de récidive, une peine de 6 mois d’emprisonnement pour les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou toute personne responsable de l’exécution des travaux en cas de non-respect des obligations relatives à l’accessibilité (article L. 152-4 du Code de la construction et de l’habitation).
  • Des peines lourdes pour les personnes morales déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal.
  • La fermeture de l’établissement s’il ne répond pas aux règles d’accessibilité (article L111-8-3-1 du Code de la construction et de l’habitation).

L’Ad’AP (Agenda d'Accessibilité Programmée) est un dispositif permettant d’obtenir un délai maximal de 3 ans pour la mise en conformité du commerce, de l’établissement ou du cabinet, avec la réglementation accessibilité.

Le 27 septembre 2015 a été marqué par un afflux d’Ad’AP dans les préfectures, des dossiers peuvent donc encore être déposés. Pour éviter la pénalité de retard, expliquez bien au préfet les raisons de celui-ci.

QU’EST-CE QU’UN Ad’AP ?

C’est un engagement pris de procéder aux travaux de mise en accessibilité avec un planning des travaux réalisés chaque année et des modalités concernant leurs financements.

QUELLE DURÉE POUR UN Ad’AP ?

Tout propriétaire ou gestionnaire d’un ERP disposera de 3 ans maximum pour effectuer les travaux de mise en accessibilité. Chacune des années mobilisées doit comporter des travaux visant à rendre l’ERP accessible.

COMMENT DÉPOSER UN Ad’AP ?

Tout propriétaire ou gestionnaire d’un ERP qui n’est pas accessible doit déposer, avant le 27 septembre 2015, un Ad’AP pour la part des travaux qui lui incombe. En ce qui concerne les travaux lourds liés au bâtiment, le propriétaire est généralement responsable de ceux-ci, sauf stipulations particulières portées au contrat de bail.

Le dossier Ad’AP, avec la demande d’autorisation de travaux y afférent,doit être déposé auprès de la mairie d’implantation de l’ERP avant le 27 septembre 2015.
Il convient également d’informer la Commission pour l’accessibilité d’implantation de l’ERP de la démarche engagée (commission installée par le Maire dans toute commune de plus de 5 000 habitants, document à adresser à la mairie).

QUE FAIRE POUR S’INSCRIRE DANS CETTE DÉMARCHE ?

Le dossier d’Ad’AP document, Cerfa n°13824*03, précisera :

  • le descriptif du bâtiment,
  • la demande d’autorisation de travaux avec les éventuelles demandes de dérogation,
  • le phasage des travaux sur chacune des années,
  • les moyens financiers mobilisés.

Dans le cadre de votre démarche Accessibilité initiée sur le site ouvrezvosportes.fr, Handidiag vous accompagne dans la constitution de votre dossier d’Ad’AP.

Tout propriétaire ou gestionnaire d’un ERP disposera de 3 ans maximum pour effectuer les travaux de mise en accessibilité. Chacune des années mobilisées doit comporter des travaux visant à rendre l’ERP accessible.

QUI APPROUVERA UN Ad’AP ?

Le Préfet approuvera le projet dans un délai de 4 mois, après examen par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) composée de représentants des personnes handicapées, des gestionnaires et propriétaires d’ERP, des services de l’État et du maire.

À noter : l’absence de décision express vaut approbation de l’Ad’AP. Attention toutefois, le rejet de l’Ad’AP ou de la dérogation aux règles d’accessibilité vaut rejet des 2 demandes (cf. question 15-3).

QUE FAIRE APRÈS APPROBATION DE L’Ad’AP ?

Mettre en œuvre, dans le respect du calendrier, les travaux de mise en accessibilité.

Faire savoir au Préfet (Directions départementales des territoires) et à la Commission pour l’accessibilité en fin d’Ad’AP que l’ERP est accessible.

QUELS SONT SES EFFETS ?

L’Ad’AP suspend l’application de l’article L. 152-4 du code de la construction et de l’habitation qui punit d’une amende pénale de 45 000 € (portée à 225 000 € pour les personnes morales -société-) tout responsable qui n’aurait pas respecté au 1er janvier 2015 les obligations d’accessibilité.

Source : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Les-questions-les-plus-frequentes.html

planning et modalités

Je suis locataire de mon local professionnel. A qui incombe la charge des travaux ?

Selon la loi (article 1719-2 du Code Civil), la charge des travaux de mise en conformité aux normes légales ou réglementaires incombe au bailleur (obligation de délivrance du bailleur). Toutefois, il existe deux exceptions :

  • Lorsque le bail comporte une clause expresse contraire, la charge des travaux incombe au locataire. La clause doit être expresse, ce qui signifie que le bail doit faire explicitement référence aux travaux de mise aux normes pouvant être exigés par l’administration.
  • Dans les 3 cas suivants :
    • Lorsque la location n’a pas été faite pour un usage déterminé, l’obligation du bailleur n’a plus de fondement légal.
    • Lorsque la destination des lieux n’a pas été prévue par le bail, ou dans le cas de bail « tous commerces ».
    • Lorsque le locataire a formé une demande de déspécialisation et qu’il est autorisé à exercer un commerce impliquant une mise en conformité de l’immeuble à la règlementation légale.

dérogations

Que se passe-t-il si mon établissement n’est pas accessible ?

Tout propriétaire ou gestionnaire d’un ERP non accessible est passible d’une amende de 45 000€.

Qui peut m’accompagner pour demander une dérogation ?

Les Adhérents du réseau Handidiag peuvent vous accompagner sur les 3 types de missions suivantes :

  • Mission de diagnostic « constat » avec renseignement des anomalies puis préconisations de travaux et enveloppe globale.
  • Mission complémentaire « suivi de travaux » avec aide à la rédaction de documents administratifs Ad'Ap (permis de construire ou déclaration de travaux) et accompagnement pour le suivi des travaux.

Une dérogation pour impossibilité technique me dispense-t-elle de tous travaux de mise en conformité ?

Non, car cette dérogation ne couvre que l'impossibilité et ses conséquences (ex : l’impossibilité technique d’implanter un ascenseur vous dispensera de facto d’installer des toilettes accessibles à l’étage).Toutes les autres dispositions restent obligatoires (éclairage, accessibilité au produits, emplacements de parking, affichage, ...).

Mon établissement est situé dans une copropriété à usage majoritaire de logements et je n’ai pas obtenu l’accord de la copropriété pour les travaux, que puis-je faire ?

Si le syndic de copropriété s’oppose aux travaux, vous pouvez obtenir une dérogation pour les parties communes mais pas pour l’ERP lui-même.

Précisions travaux

Quelle largeur dois-je prévoir pour les rayons de mon magasin ?

La largeur des espaces de circulation intérieure des commerces est fixée à 1,40 m afin de faciliter le cheminement et le croisement de tous. Toutefois, cette largeur peut être ponctuellement réduite à 1,20 m, sous réserve qu’elle n’excède pas 6 m linéaires et qu’elle soit suivi d’une aire de manœuvrabilité permettant de faire un demi-tour.

Mon cabinet professionnel est une partie de mon logement. Que dois-je faire ?

Comme beaucoup de locaux de professionnels libéraux (avocats, médecins, conseillers,…) votre cabinet situé dans votre logement est considéré comme un local à usage mixte. En vertu de la loi sur l’accessibilité, seule cette partie dédiée à l’accueil du public devra donc faire l’objet de travaux pour sa mise en conformité.
Quant aux parties communes dans une copropriété à usage majoritaire de logements, elles doivent être adaptées sous réserve que vous ayez obtenu l’accord de la copropriété.

Dois-je rendre les toilettes accessibles aux personnes handicapées dans mon local professionnel ?

L’accès aux toilettes au public dans les commerces n’est pas obligatoire, sauf pour les établissements de consommation sur place de nourriture et/ou de boisson et sauf si le règlement sanitaire départemental et/ou la convention du commerce l’imposent. Si elles sont réservées exclusivement à votre usage personnel, la loi ne vous oblige pas à les mettre en conformité. En revanche, si vous engagez du personnel, vous devrez les rendre accessibles selon les normes fixées par la loi.